Vous souhaitez réaliser un projet de construction de maison neuve à deux ? Mariés, pacsés ou simples concubins, le statut n’est pas le même. En cas de décès ou de séparation, le partage sera plus ou moins aisé. Aussi vaut-il mieux savoir où l’on met les pieds de façon à clarifier les choses dès le départ, ce qui est tout à fait possible devant notaire, quel que soit votre cas. Voici ce qu’il faut savoir sur la loi si vous souhaitez faire construire en couple.
Faire construire en couple ce qu’il faut savoir
Faire construire lorsqu’on est marié
Disons-le tout de suite, le mariage est le plus protecteur. Si vous n’avez signé aucun contrat de mariage, vous êtes sous le régime dit de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». Le bien immobilier appartient à l’un comme à l’autre.
En cas de divorce, il est donc divisé par deux. En cas de décès de l’un des époux, le survivant possède l’usufruit de la maison et de tous les biens du défunt.
Il peut par ailleurs être conclu un contrat de mariage plus précis chez notaire.
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Acheter une maison neuve en étant pacsé
Les couples pacsés sont sous le régime de la séparation des biens. Il est donc important de préciser, dans l’acte d’achat de votre logement, la somme investie par chaque partenaire. Sans cela, la maison sera considérée comme appartenant par moitié à chacun.
En cas de décès, le survivant devra s’acquitter d’importants droits de succession pour conserver le logement. Il en sera exonéré si le compagnon disparu avait rédigé un testament. Sans la présence d’un testament et s’il y a des enfants, la maison sera répartie à parts égales entre le survivant et les enfants.
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Être en union libre et acheter une maison
En union libre, vous ne bénéficiez d’aucune protection. Vous êtes sous le régime de la séparation de biens et devez indiquer en annexe la somme injectée par chaque partenaire dans l’achat immobilier.
En cas de séparation, chacun récupérera sa part. Il n’y a aucun lien familial et si l’un des deux concubins décède, qu’il y ait un testament ou pas, le survivant paiera des droits de succession (jusqu’à 60 % de la valeur du bien).
Même la SCI (société civile immobilière) n’en dispense pas. En revanche, la SCI permet aux concubins de léguer l’usufruit de leurs parts au conjoint. Les héritiers, uniquement nu-propriétaires, ne pourront ni vendre ni siéger à l’assemblée.
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À noter !
Dans certaines situations, avoir recours aux conseils d’un avocat peut se révéler précieux. En cas de doute, parlez-en à votre conseiller habitat Babeau-Seguin, il saura vous orienter.
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